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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про внесення змін до деяких законів України щодо імплементації положення Болар"      Anglais Law on Amendments to Certain Laws of Ukraine on the Implementation of the Bolar Provision     

 

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Law on Amendments to Certain Laws of Ukraine on the Implementation of the Bolar Provision

 

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Law on Amendments to Certain Laws of Ukraine on the Implementation of the Bolar Provision

 

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Ley sobre las Modificaciones a Ciertas Leyes de Ucrania relativas a la Implementación de la Disposición Bolar

 

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Loi portant modification de certaines lois de l'Ukraine relative à la mise en œuvre de la disposition Bolar

 

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Закон "Про внесення змін до деяких законів України щодо імплементації положення Болар"

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Law on Amendments to Certain Laws of Ukraine on the Implementation of the Bolar Provision Espagnol Ley sobre las Modificaciones a Ciertas Leyes de Ucrania relativas a la Implementación de la Disposición Bolar Français Loi portant modification de certaines lois de l'Ukraine relative à la mise en œuvre de la disposition Bolar

 

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Law on Amendments to Certain Laws of Ukraine on the Implementation of the Bolar Provision

 

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Ley sobre las Modificaciones a Ciertas Leyes de Ucrania relativas a la Implementación de la Disposición Bolar

 

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Loi portant modification de certaines lois de l'Ukraine relative à la mise en œuvre de la disposition Bolar

Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))

Loi sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, (loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993, consolidée au 26 février 2026) (UA339)
Loi sur les médicaments, (loi n° 2469-IX du 28 juillet 2022, consolidée au 5 juin 2025) (UA341)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/UKR/P/20

IP/N/1/UKR/41