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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto por el que se reforman, adicionan y derogan diversas disposiciones de la Ley Federal de Protección a la Propiedad Industrial, en materia de Transferencia de Tecnología y de Simplificación del Proceso de Protección de Patentes y Registros     

 

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Decreto por el que se reforman, adicionan y derogan diversas disposiciones de la Ley Federal de Protección a la Propiedad Industrial, en materia de Transferencia de Tecnología y de Simplificación del Proceso de Protección de Patentes y Registros

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi fédérale sur la protection de la propriété industrielle, (modifiée jusqu’au décret du 3 avril 2026) (MX266)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)