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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Verordnung vom 14. Mai 2025 über die Einführung eines vereinfachten Verfahrens zur Vernichtung von Kleinsendungen im Immaterialgüterrecht      Français Ordonnance du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle      Italien Ordinanza del 14 maggio 2025 che introduce una procedura semplificata per la distruzione di piccoli invii nel diritto della proprietà intellettuale     

 

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Verordnung vom 14. Mai 2025 über die Einführung eines vereinfachten Verfahrens zur Vernichtung von Kleinsendungen im Immaterialgüterrecht

 

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Ordinance of May 14, 2025, on the Introduction of a Simplified Procedure for Destroying Small Consignments in Intellectual Property Law

 

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Orden de 14 de mayo de 2025 sobre la introducción de un procedimiento simplificado para la destrucción de pequeños envíos en el ámbito de la Propiedad Intelectual

 

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Ordonnance du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle

 

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Ordonnance du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle

 

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Ordinanza del 14 maggio 2025 che introduce una procedura semplificata per la distruzione di piccoli invii nel diritto della proprietà intellettuale

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Ordinance of May 14, 2025, on the Introduction of a Simplified Procedure for Destroying Small Consignments in Intellectual Property Law Espagnol Orden de 14 de mayo de 2025 sobre la introducción de un procedimiento simplificado para la destrucción de pequeños envíos en el ámbito de la Propiedad Intelectual Français Ordonnance du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle

 

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Ordinance of May 14, 2025, on the Introduction of a Simplified Procedure for Destroying Small Consignments in Intellectual Property Law

 

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Orden de 14 de mayo de 2025 sobre la introducción de un procedimiento simplificado para la destrucción de pequeños envíos en el ámbito de la Propiedad Intelectual

 

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Ordonnance du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle

Législation Modifie (6 texte(s)) Modifie (6 texte(s))

Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention , (état le 1er juillet 2025) (CH587)
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance , (état le 1er juillet 2025) (CH592)
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins , (état le 1er juillet 2025) (CH582)
Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics , (état le 1er juillet 2025) (CH601)
Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs , (état le 1er janvier 2022) (CH565)
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs , (état le 1er janvier 2022)  (CH577)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHE/71

IP/N/1/CHE/I/7