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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Verordnung vom 8. März 2002 über den Schutz von Design (stand am 7. April 2025)      Français Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs       Italien Ordinanza dell'8 marzo 2002 sulla protezione del design (stato 7° aprile 2025)      Anglais Ordinance of March 8, 2002, on the Protection of Designs     

 

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Verordnung vom 8. März 2002 über den Schutz von Design (stand am 7. April 2025)

 

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Ordinance of March 8, 2002, on the Protection of Designs

 

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Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs

 

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Ordinanza dell'8 marzo 2002 sulla protezione del design (stato 7° aprile 2025)

Législation Remplace (7 texte(s)) Remplace (7 texte(s))

• Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs, (état le 1er janvier 2022) (CH595)
• Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs, (état le 1er janvier 2017) (CH363)
• Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (état le 1er septembre 2014) (CH324)
• Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (état le 1er juillet 2011) (CH240)
• Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (état le 1er juillet 2008) (CH169)
• Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (état le 21 décembre 2004) (CH141)
• Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (CH092)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs, (état le 1er juillet 2025) (CH597)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention de Paris (20 mars 1883)