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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Copyright Act B.E. 2537 (1994)      

 

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Copyright Act B.E. 2537 (1994)

 

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Ley de Derecho de Autor E.B. 2537 (1994)

 

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Loi sur le droit d’auteur B.E. 2537 (1994)

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi sur le droit d’auteur B.E. 2537 (1994) Espagnol Ley de Derecho de Autor E.B. 2537 (1994) Anglais Copyright Act B.E. 2537 (1994)

 

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Ley de Derecho de Autor E.B. 2537 (1994)

 

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Loi sur le droit d’auteur B.E. 2537 (1994)

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi sur le droit d’auteur B.E. 2537 (1994), (telle que modifiée jusqu'à la loi (n° 4) sur le droit d'auteur B.E. 2561 (2018)) (TH042)
• Loi sur le droit d’auteur de B.E. 2537 (1994) (TH001)

est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Loi (n° 5) sur le droit d’auteur B.E. 2565 (2022) (TH043)
• Loi (n° 4) sur le droit d’auteur B.E. 2561 (2018) (TH041)
• Loi (n° 2) sur le droit d’auteur B.E. 2558 (2015) (TH036)
• Loi (n°3) sur le droit d'auteur de 2558 (ère bouddhique) (2015) (TH035)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement ministériel B.E. 2540 (1997) (TH002)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Berne (9 septembre 1886)
• Convention de Rome (26 octobre 1961)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/THA/8

IP/N/1/THA/C/4