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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Thaï Le texte actuel n'est pas disponible dans cette langue. Une version antérieure est fournie à titre de référence (1995).    Anglais Copyright Act B.E. 2537 (1994)      

 

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Ley de Derecho de Autor E.B. 2537 (1994)

 

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Loi sur le droit d’auteur B.E. 2537 (1994)

 

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พ.ศ. 2537 พระราชบัญญัติลิขสิทธิ์

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Copyright Act B.E. 2537 (1994) Espagnol Ley de Derecho de Autor E.B. 2537 (1994) Français Loi sur le droit d’auteur B.E. 2537 (1994)

 

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Loi sur le droit d’auteur B.E. 2537 (1994)

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur le droit d’auteur de B.E. 2537 (1994) (TH001)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur le droit d’auteur B.E. 2537 (1994), (telle que modifiée jusqu'à la loi sur le droit d'auteur B.E. 2565 (2022)) (TH052)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Berne (9 septembre 1886)
• Convention de Rome (26 octobre 1961)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/THA/4

IP/N/1/THA/C/3