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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про авторське право і суміжні права"     

 

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Закон "Про авторське право і суміжні права"

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur la gestion efficace des droits patrimoniaux des titulaires de droits dans le domaine du droit d'auteur et (ou) des droits voisins, (loi n° 2415-VIII du 15 mai 2018, consolidée au 15 novembre 2024) (UA276)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 2811-IX sur le droit d'auteur et les droits connexes (UA210)
• Loi n° 2811-IX sur le droit d'auteur et les droits connexes, version consolidée au 15 avril 2023 (UA215)

est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Loi sur les médias, (loi n° 2849-IX du 13 décembre 2022, consolidée au 1er mars 2026) (UA278)
• Loi portant modification de certaines lois ukrainiennes relative aux droits de propriété intellectuelle sur les objets créés dans le cadre du service militaire, (loi n° 4585-IX du 21 août 2025) (UA277)
• Loi n° 2974-IX du 20 mars 2023, portant modification de certaines lois de l'Ukraine visant à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (UA214)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Résolution n° 1312 du Conseil des Ministres, portant approbation de la procédure relative à l'acquisition et à la perte du statut d'oeuvre orpheline pour des phonogrammes et vidéogrammes et les exécutions qui y sont enregistrées, ainsi que des conditions d'utilisation autorisées de ces oeuvres et des modalités de tenue du registre les concernant (consolidé le 28 mai 2025) (UA271)
• Ordonnance n° 11319 du Ministère de l'économie, portant approbation de la procédure d'enregistrement par l'État du droit d'auteur et des accords relatifs aux droits de propriété sur une œuvre (UA236)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 3792-XII du 23 décembre 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée jusqu'au 26 avril 2017) (UA167)