Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de l'Ukraine n° 2811-IX sur le droit d'auteur et les droits connexes, Ukraine
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2023
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2023
Adopté/e:
1 décembre 2022
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 2811-IX on Copyright and Related Rights
PDF
Ukrainien
Закон України № 2811-IX від 01.12.2022 Про авторське право і суміжні права
PDF
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Français
Loi de l'Ukraine n° 2811-IX sur le droit d'auteur et les droits connexes
PDF
Espagnol
Ley de Ucrania N° 2811-IX de Protección de los Derechos de Autor y Derechos Conexos
PDF
Anglais
Law No. 2811-IX on Copyright and Related Rights
PDF
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UA210