Loi sur la protection de la concurrence, Tadjikistan
(loi n° 1417 du 30 mai 2017, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1957 du 15 mars 2023)
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2023DatesModifié jusqu’à:15 mars 2023Entrée en vigueur:30 mai 2017Adopté/e:30 mai 2017Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Marques