(telle que modifiée jusqu'au référendum du 22 mai 2016)
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2016DatesModifié jusqu’à:22 mai 2016Entrée en vigueur:6 novembre 1994Adopté/e:6 novembre 1994Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers