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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Azerbaïdjanais Azərbaycan Respublikasının 1995-ci il 2 iyun tarixli 1049 nömrəli “Qeyri-sağlam rəqabət haqqında” Qanunu (30 dekabr 2003-cü il tarixli 568-IIGD nömrəli Qanuna qədər edilmiş dəyişikliklərlə)     

 

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Azərbaycan Respublikasının 1995-ci il 2 iyun tarixli 1049 nömrəli “Qeyri-sağlam rəqabət haqqında” Qanunu (30 dekabr 2003-cü il tarixli 568-IIGD nömrəli Qanuna qədər edilmiş dəyişikliklərlə)

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi n° 1049 du 2 juin 1995 relative à la concurrence déloyale, (telle que modifiée jusqu’à la Loi n° 568 – IIGD du 30 décembre 2003) (AZ014)
• Loi n° 1049 du 2 juin 1995 relative à la concurrence déloyale (AZ015)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 817-VIQD « sur la sécurité sanitaire et épidémiologique », « sur les corps de garde-frontières », « sur le statut des troupes intérieures », « sur les statistiques officielles », « sur les syndicats », « sur la concurrence déloyale », « sur protection des droits des consommateurs",, portant modification des lois "sur le droit d'auteur et les droits voisins", "sur la privatisation de la propriété de l'État" et "sur les zones économiques spéciales" (AZ110)