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Loi n° 817-VIQD « sur la sécurité sanitaire et épidémiologique », « sur les corps de garde-frontières », « sur le statut des troupes intérieures », « sur les statistiques officielles », « sur les syndicats », « sur la concurrence déloyale », « sur protection des droits des consommateurs",, Azerbaïdjan

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Détails Détails Année de version 2024 Dates Adopté/e: 7 février 2023 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques

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Azərbayca Respublikasinin Qanunu “Sanitariya-epidemioloji salamatlıq haqqında”, “Sərhəd mühafizə orqanları haqqında”, “Daxili qoşunların statusu haqqında”, “Rəsmi statistika haqqında”, “Həmkarlar ittifaqları haqqında”, “Haqsız rəqabət haqqında”, “İstehlakçıların hüquqlarının müdafiəsi haqqında”, “Müəlliflik hüququ və əlaqəli hüquqlar haqqında”, “Dövlət əmlakının özəlləşdirilməsi haqqında” və “Xüsusi iqtisadi zonalar haqqında” Azərbaycan Respublikasının qanunlarında dəyişiklik edilməsi barədə

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