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Loi de 2017 sur la médiation, Singapour

(édition révisée de 2020, telle que modifiée jusqu’au 1er avril 2022)

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 1 avril 2022 Lancé: 1 novembre 2017 Accepté: 3 février 2017 Type de texte Lois-cadres Sujet Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR) Notes This consolidated version of the Mediation Act 2017 incorporates all amendments up to the Courts (Civil and Criminal Justice) Reform Act 2021, which entered into force on different dates: April 1, 2022; June 30, 2022; July 1, 2022; October 1, 2022; and October 15, 2024.
Article 155, under Part 14 entitled "Amendments to Other Acts" of the said amending Act (No. 25 of 2021), introduced amendments (in force on April 1, 2022) to Sections 9(3), 10, 11(1)–(2), and the heading of Section 11 in this consolidated version, replacing the word “leave” with “permission.”

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Mediation Act 2017

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N° WIPO Lex SG228