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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Small Claims Court Act     

 

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Small Claims Court Act

 

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Gazette Notice. 3791 on the Establishment of the Small Claims Court at Milimani Commercial Courts in Nairobi

Texte(s) supplémentaire(s) Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) Anglais Gazette Notice. 3791 on the Establishment of the Small Claims Court at Milimani Commercial Courts in Nairobi

 

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Gazette Notice. 3791 on the Establishment of the Small Claims Court at Milimani Commercial Courts in Nairobi

Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi de 2020 sur la Cour des petites créances (modification), (loi n° 5 de 2020) (KE052)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement de la Cour des petites créances, (avis légal 145 de 2019, modifié jusqu'au l'avis légal 205 de 2020) (KE062)