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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Федеральный закон № 675-ФЗ от 25.12.2023      

 

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Федеральный закон № 675-ФЗ от 25.12.2023

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi fédérale n° 99-FZ du 4 mai 2011 sur la licence de certains types d’activités  ,  (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 115-F3 du 23 mai 2025 (RU463)