Loi de mise en œuvre de la directive VG - VGRL-UG, Allemagne
Loi sur la misse en œuvre de la directive 2014/26/UE relative à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue d'une utilisation en ligne dans le marché intérieur et modifiant la procédure de perception de la redevance sur les appareils et les supports de stockage
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