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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Постановление Правительства № 1278 от 18.09.2024 г.      

 

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Постановление Правительства № 1278 от 18.09.2024 г.

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Décision n° 941 du 10 décembre 2008 du Gouvernement de la Fédération de Russie, portant approbation du règlement sur les taxes de brevet et autres taxes pour les actions ayant un effet juridique concernant les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les dessins et modèles industriels l’enregistrement par l’État des marques et marques de services, l’enregistrement et l’octroi par l’État de droits exclusifs concernant l’appellation d’origine de marchandises, et l’enregistrement par l’État des accords de licence, de cession et de mise en gage des droits de propriété intellectuelle, ainsi que le transfert de ces droits sans accord (telle que modifiée jusqu’à la décision du Gouvernement n° 1676 du 13 octobre 2020)  (RU272)