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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Norvégien Lov-2021-05-28-49 om kollektiv forvaltning av opphavsrett mv.      Anglais Act No. 49 of May 28, 2021, on Collective Management of Copyright, etc.      

 

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Act No. 49 of May 28, 2021, on Collective Management of Copyright, etc.

 

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Act No. 49 of May 28, 2021, on Collective Management of Copyright, etc.

 

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Ley N° 49 de 28 de mayo de 2021, sobre la Gestión Colectiva de los Derechos de Autor, etc.

 

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Loi n° 49 du 28 mai 2021 sur la gestion collective des droits d'auteur, etc.

 

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Lov-2021-05-28-49 om kollektiv forvaltning av opphavsrett mv.

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 49 du 28 mai 2021 sur la gestion collective des droits d'auteur, etc. Espagnol Ley N° 49 de 28 de mayo de 2021, sobre la Gestión Colectiva de los Derechos de Autor, etc. Anglais Act No. 49 of May 28, 2021, on Collective Management of Copyright, etc.

 

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Act No. 49 of May 28, 2021, on Collective Management of Copyright, etc.

 

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Act No. 49 of May 28, 2021, on Collective Management of Copyright, etc.

 

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Ley N° 49 de 28 de mayo de 2021, sobre la Gestión Colectiva de los Derechos de Autor, etc.

 

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Loi n° 49 du 28 mai 2021 sur la gestion collective des droits d'auteur, etc.

 

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Lov-2021-05-28-49 om kollektiv forvaltning av opphavsrett mv.

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur la propriété intellectuelle, (loi n° 40 du 15 juin 2018 relative au droit d'auteur sur la propriété intellectuelle, etc., telle que modifiée le 1er septembre 2021) (NO183)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (EU193)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/NOR/C/27

IP/N/1/NOR/C/8