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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi n° 1 d'exécution du budget de 2023      Anglais Budget Implementation Act, 2023, No. 1     

 

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Budget Implementation Act, 2023, No. 1

 

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Budget Implementation Act, 2023, No. 1

 

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Ley N° 1 de Ejecución del Presupuesto 2023

 

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Loi n° 1 d'exécution du budget de 2023

 

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Loi n° 1 d'exécution du budget de 2023

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Budget Implementation Act, 2023, No. 1 Espagnol Ley N° 1 de Ejecución del Presupuesto 2023 Français Loi n° 1 d'exécution du budget de 2023

 

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Budget Implementation Act, 2023, No. 1

 

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Ley N° 1 de Ejecución del Presupuesto 2023

 

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Loi n° 1 d'exécution du budget de 2023

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4),  telle que modifiée jusqu'au 25 mars 2020 (CA261)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CAN/33

P/N/1/CAN/P/21