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Décret n° 977 approuvant le règlement sanitaire sur les aliments, Chili

Modifié jusqu'au 3 août 2021

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Détails Détails Année de version 2021 Dates Modifié jusqu’à: 3 août 2021 Entrée en vigueur: 13 mai 1997 Publié: 13 mai 1997 Promulgué: 6 août 1996 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Notes This consolidated version of Decree No. 977 Approving Food Health Regulations takes into account amendments up to "Decree No. 38 on Amendments to Supreme Decree No. 977", which was published in the Official Gazette on February 2, 2021, and entered into force on August 3, 2021.
Article 1 of the said amending Decree No. 38 introduced amendments to the following provisions of this consolidated version of Decree No. 977:
- Title II, Paragraph II, Article 107, letters e ) and g) (amended).
- Title VIII, Paragraph V, Article 216 (amended), Articles 217 and 218 (repealed).
- Title XXIV, Paragraph III, the first paragraph of Article 456 (amended).

Article 106, letter 29), Article 107, letters a) and m), and Article 110ter, letter a) and Article 497 bis of this consolidated version of Decree No. 977 refer to trademarks.


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Decree No. 977 Approving Food Health Regulations
 
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Décret n° 977 approuvant le règlement sanitaire sur les aliments
Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Décret n° 977 approuvant le règlement sanitaire sur les aliments Espagnol Decreto N° 977 que aprueba el reglamento sanitario de los alimentos Anglais Decree No. 977 Approving Food Health Regulations
 
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