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Loi de 2004 sur la protection des obtentions végétales (édition révisée de 2020, telle que modifiée jusqu’au10 juin 2022), Singapour

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 10 juin 2022 Lancé: 1 juillet 2004 Accepté: 24 juin 2004 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Protection des obtentions végétales Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Marques, Noms commerciaux Notes This consolidated version of the Plant Varieties Protection Act 2004 incorporates amendments up to June 10, 2022, introduced by the Intellectual Property (Dispute Resolution) Act 2019 (Act No. 23 of 2019). Part 6, Section 27 of the said amending Act (No. 23 of 2019) introduced amendments - effective from June 10, 2022 - to Section 52 of this version of the Plant Varieties Protection Act 2004.

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Plant Varieties Protection Act 2004 (2020 Revised Edition, amended up to June 10, 2022)

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