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Loi de 1994 sur les marques, Royaume-Uni

(chapitre 26, mise à jour au 13 octobre 2023)

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Situation au: 13 octobre 2023 Accepté: 21 juillet 1994 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques Notes This consolidated version of the Trade Marks Act 1994, updated and generated on October 13, 2023) takes into account amendments up to "The Trade Marks (Amendment) Regulations 2022 (S.I. 2022/1303)", which entered into force on December 27, 2022.

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Trade Marks Act 1994

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