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Dispositions (I) de la Cour populaire suprême sur le jugement des affaires concernant l'examen des brevets (Interprétation n° 8 de 2020), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Entrée en vigueur:
12 septembre 2020
Promulgué:
10 septembre 2020
Adopté/e:
24 août 2020
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理专利授权确权行政案件若干问题的规定(一)(法释[2020]8号)
PDF
Législation
Met en application (3 texte(s))
Met en application (3 texte(s))
n° WIPO Lex
CN450