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Loi n° 30 sur la preuve, Jordanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1952
Dates
Entrée en vigueur:
17 mai 1952
Publié:
17 mai 1952
Type de texte
Lois connexes hors propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 30 on Evidence
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n° WIPO Lex
JO108