Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2018 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales (loi n° 20 de 2018), Malawi
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Lancé:
31 août 2020
Publié:
24 août 2018
Accepté:
20 août 2018
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Breeder's Rights Act, 2018 (Act No. 20 of 2018)
PDF
n° WIPO Lex
MW033