Ordonnance n° 371 du Ministère du développement économique de la Russie du 10 juin 2016 portant approbation du règlement administratif régissant la fourniture des services de l'État par le Service fédéral de la propriété intellectuelle pour l'enregistrement par l'État d'un bon de commande dans le cadre d'un contrat du droits exclusifs sur une invention, un modèle d'utilité, un dessin industriel, une marque, une marque de service, une topologie enregistrée de circuit intégré, un programme pour ordinateurs électroniques, une base de données (telle que modifiée par l'ordonnance n° 274 du 7 juin 2017 du ministère du développement économique de la Russie), Fédération de Russie