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Ordre de 1997 fixant la date d'entrée en vigueur (n° 1) de la loi de 1997 sur la procédure civile, Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Émis:
14 mars 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Civil Procedure Act 1997 (Commencement No. 1) Order 1997
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Législation
Met en application (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
GB558