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Loi de 1997 sur la procédure civile (chapitre 12, mise à jour le 11 janvier 2023), Royaume-Uni

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Année de version 2023 Dates Situation au: 11 janvier 2023 Modifié jusqu’à: 6 avril 2020 Entrée en vigueur: 27 avril 1997 Accepté: 27 février 1997 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Civil Procedure Act 1997 (Chapter 12, updated on January 11, 2023) PDF
Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))
Loi de 1981 sur les tribunaux supérieurs (chapitre 54, mise à jour le 13 janvier 2023) (GB555)
Loi de 1990 sur les tribunaux et les services juridiques (chapitre 41, mise à jour jusqu'au 27 avril 2020) (GB417)
Loi de 1984 sur le Tribunal de comté (County Court) (GB103)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi de 1997 sur la procédure civile (chapitre 12, mise à jour le 20 décembre 2013)(GB264)
Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Les règles de procédure civile de 1998 (mises à jour le 3 février 2023) (GB556)
Ordre de 1997 fixant la date d'entrée en vigueur (n° 1) de la loi de 1997 sur la procédure civile  (GB558)


n° WIPO Lex GB557