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Loi sur les obligations, Croatie
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Année de version
1991
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1991
Entrée en vigueur:
1 janvier 1978
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi réglemente les droits et obligations dans le domaine des droits contractuels.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o Obveznim Odnosima
PDF
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
HR024