Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes de 1999 (Loi n° 7 de 1999), République-Unie de Tanzanie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Publié:
4 juin 1999
Accepté:
2 juin 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Expressions culturelles traditionnelles
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright and Neighbouring Rights Act, 1999 (Act No. 7 of 1999)
PDF
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Est mis(e) en application par (4 texte(s))
n° WIPO Lex
TZ036