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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Ministerial Decree of April 13, 2018      Italien Decreto ministeriale 13 aprile 2018 sull’utilizzo della piattaforma «Pago PA» per il pagamento digitalizzato dei diritti e delle tasse di proprieta' industriale     

 

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Ministerial Decree of April 13, 2018

 

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Ministerial Decree of April 13, 2018

 

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Decreto Ministerial de 13 de abril de 2018

 

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Décret ministériel du 13 avril 2018

 

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Decreto ministeriale 13 aprile 2018 sull’utilizzo della piattaforma «Pago PA» per il pagamento digitalizzato dei diritti e delle tasse di proprieta' industriale

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Ministerial Decree of April 13, 2018 Français Décret ministériel du 13 avril 2018 Espagnol Decreto Ministerial de 13 de abril de 2018

 

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Ministerial Decree of April 13, 2018

 

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Ministerial Decree of April 13, 2018

 

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Decreto Ministerial de 13 de abril de 2018

 

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Décret ministériel du 13 avril 2018

 

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Decreto ministeriale 13 aprile 2018 sull’utilizzo della piattaforma «Pago PA» per il pagamento digitalizzato dei diritti e delle tasse di proprieta' industriale

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Décret n° 33 du 13 janvier 2010, portant sur le règlement d'application du Code de la propriété industrielle (IT038)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/ITA/7

IP/N/1/ITA/I/2