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Loi de 1999 portant modification de la loi sur le droit d'auteur, Croatie
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Texte abrogé
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
27 juillet 1999
Adopté/e:
30 juin 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law on the Amendments of the Copyright Law of 1999
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/C/1/Add.1
n° WIPO Lex
HR002