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Règlement sur la propriété industrielle (chapitre 17.07.01, édition révisée de 2020), Tonga
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Détails
Détails
Année de version
2020
Dates
Entrée en vigueur:
8 octobre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce règlement est élaboré au titre de la section 44 de la Loi sur la propriété industrielle [chapitre 17.07] pour prescrire les droits relatifs aux demandes de brevets et de certificats de modèles d'utilité ainsi qu'à l'enregistrement de dessins et modèles industriels, de marques et de marques collectives. Le Règlement prévoit également les droits relatifs à l'établissement de copies de brevets destinées au public, la surtaxe à payer en cas de retard de paiement des droits de maintien ou de renouvellement et les conditions auxquelles une personne peut obtenir des extraits des registres.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Tongan
Ngaahi Tu'utu'uni ki he Ngaahi Koloa 'a e Ngaahi Ngaue'anga (Vahe 17.07.01, Tohi Lao Fakatonutonu 2020)
Anglais
Industrial Property Regulations (Chapter 17.07.01, 2020 Revised Edition)
Texte(s) supplémentaire(s)
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Français
Règlement sur la propriété industrielle (chapitre 17.07.01, édition révisée de 2020)
Espagnol
Reglamento de Propiedad Industrial (Capítulo 17.07.01, Edición Revisada 2020)
Anglais
Industrial Property Regulations (Chapter 17.07.01, 2020 Revised Edition)
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Référence du document de l'OMC
IP/N/1/TON/6
IP/N/1/TON/T/2
IP/N/1/TON/D/2
IP/N/1/TON/P/2
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
TO032