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Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance, Suisse

(état le 1er janvier 2022)

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Situation au: 1 janvier 2022 Entrée en vigueur: 1 avril 1993 Émis: 23 décembre 1992 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux Sujet (secondaire) Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Verordnung über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben vom 23. Dezember 1992 (stand am 1. Januar 2022)      Français Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance       Italien Ordinanza sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza del 23 dicembre 1992 (stato 1° gennaio 2022)      Anglais Ordinance of December 23, 1992, on the Protection of Trademarks and Indications of Source     
 
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Verordnung über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben vom 23. Dezember 1992 (stand am 1. Januar 2022)
 
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Ordinance of December 23, 1992, on the Protection of Trademarks and Indications of Source
 
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Ordinance of December 23, 1992, on the Protection of Trademarks and Indications of Source
 
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Orden de 23 de diciembre de 1992 sobre la Protección de Marcas e Indicaciones de Procedencia
 
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Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance
 
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Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance
 
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Ordinanza sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza del 23 dicembre 1992 (stato 1° gennaio 2022)
Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Ordinance of December 23, 1992, on the Protection of Trademarks and Indications of Source Espagnol Orden de 23 de diciembre de 1992 sobre la Protección de Marcas e Indicaciones de Procedencia Français Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance
 
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Ordinance of December 23, 1992, on the Protection of Trademarks and Indications of Source
 
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Orden de 23 de diciembre de 1992 sobre la Protección de Marcas e Indicaciones de Procedencia
 
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Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance


Législation Remplace (10 texte(s)) Remplace (10 texte(s)) est modifié(e) par (6 texte(s)) est modifié(e) par (6 texte(s))
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IP/N/1/CHE/60
IP/N/1/CHE/T/20
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N° WIPO Lex CH572