Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi fédérale sur le droit d'auteur (publiée au Journal officiel fédéral le 31 décembre 1956), Mexique
Retour
Texte abrogé
Année de version
1957
Dates
Entrée en vigueur:
30 janvier 1957
Publié:
31 décembre 1956
Promulgué:
29 décembre 1956
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Federal del Derecho de Autor (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 31 de diciembre de 1956)
PDF
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MX255