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Chine

Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la modification de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine (adoptée le 17 octobre 2020)

Version la plus récente dans WIPO Lex

Année de version 2021

Dates

Entrée en vigueur: 1 juin 2021

Adopté/e: 17 octobre 2020

Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle

Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels

Sujet (secondaire) Concurrence

Textes disponibles

Corps du texte

Chinois 全国人民代表大会常务委员会关于修改《中华人民共和国专利法》的决定 (2020年10月17日通过) PDF HTML

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n° WIPO Lex CN412