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Ordonnance de 2014 relative à la loi de 2013 sur les entreprises et la réforme de la réglementation (concurrence) (dispositions corrélative et transitoires et clauses de réserve) (S.I. 2014/892), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2014
Émis:
31 mars 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Dessins et modèles industriels,
Brevets (Inventions),
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
The Enterprise and Regulatory Reform Act 2013 (Competition (Consequential, Transitional and Saving Provisions) Order 2014 (S.I. 2014/892)
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Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Anglais
The Enterprise and Regulatory Reform Act 2013 (Competition (Consequential, Transitional and Saving Provisions) Order 2014 (S.I. 2014/892)
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Français
Ordonnance de 2014 relative à la loi de 2013 sur les entreprises et la réforme de la réglementation (concurrence) (dispositions corrélative et transitoires et clauses de réserve) (S.I. 2014/892)
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Espagnol
Orden de 2014 sobre la Ley de Reforma Empresarial y Reglamentaria de 2013 (Competencia)(Disposiciones Consecuentes, Transitorias y Precautorias) (S.I. 2014/892)
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Législation
Modifie (3 texte(s))
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Met en application (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/183
IP/N/1/GBR/C/72
IP/N/1/GBR/D/46
IP/N/1/GBR/P/35
n° WIPO Lex
GB496