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Loi de 1996 sur la radiodiffusion (chapitre 55), Royaume-Uni

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Année de version 1996 Dates Entrée en vigueur: 24 juillet 1996 Promulgué: 24 juillet 1996 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Divers Notes The Broadcasting Act 1996 (Chapter 55), among others, makes provisions about the broadcasting in digital form of television and sound programme services and the broadcasting in that form on television or radio frequencies of other services; amends the Broadcasting Act 1990; makes provisions about rights to televise sporting and other events; and provides for the establishment and functions of a Broadcasting Standards Commission, and for the dissolution of the Broadcasting Standards Council. The Act is structured into VIII parts and 11 schedules. In particular, Part VII (sections 137 to 141) deals with copyright and related matters. Schedule 9, established under section 138 of Part VII, provides for the amendments of the Copyright, Designs and Patents Act 1988 in relation to cable programme services. Part III (sections 73 to 96) refers to the amendments of the Broadcasting Act 1990. Schedule 2, established under section 73 of Part III, provides amendments to the Broadcasting Act 1990 relating to restrictions on holding of licenses. Schedule 8, established under section 136 of Part VI ('The Birtish roadcasting Corporation'), provides amendments to the Broadcasting Act 1990 relating to services provided by BBC companies; and Schedule 10, established under section 148(1) of Part VIII ('Miscellaneous and general'), includes a number of minor and consequential amendments to the said Act.

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Législation est substitué(e) par (2 texte(s)) est substitué(e) par (2 texte(s))
Loi de 1996 sur la radiodiffusion (chapitre 55, mise à jour jusqu'au 21 février 2021) (GB439)
Loi de 1996 sur la radiodiffusion (chapitre 55, mise à jour jusqu'au 27 novembre 2017) (GB345)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/103
IP/N/1/GBR/C/21

n° WIPO Lex GB438