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Loi de 1994 sur la justice pénale et l'ordre public (chapitre 33), Royaume-Uni
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
3 novembre 1994
Promulgué:
1 janvier 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Criminal Justice and Public Order Act 1994 (Chapter 33)
PDF
HTML
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Anglais
The Criminal Justice and Public Order Act 1994 (Chapter 33)
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Français
Loi de 1994 sur la justice pénale et l'ordre public (chapitre 33)
PDF
Espagnol
Ley de Justicia Penal y Orden Público de 1994 (Capítulo 33)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/95
IP/N/1/GBR/E/4
IP/N/1/GBR/C/14
n° WIPO Lex
GB426