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Justice pénale et la Loi sur l'Ordre public 1994 (chapitre 33) (Section 165), Royaume-Uni
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
3 novembre 1994
Promulgué:
1 janvier 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
L'article n° 165 de cette loi modifie la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets par l'insertion de deux nouveaux chapitres, 107A et 198A, concernant la répression des infractions en matière de droit d'auteur et les droits à des spectacles.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
The Criminal Justice and Public Order Act 1994 (Chapter 33) (Section 165)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
GB107