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Code de la santé publique et de l’action sociale pour le bien-être de la population (loi n° 95- O13/A/F du 24 juin 1995, telle que promulguée par le décret n° 95-124/PR), Comores
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
8 août 1995
Promulgué:
8 août 1995
Adopté/e:
24 juin 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Article 253 under Section 4, Chapter II, Title II Code of Public Health and Social Action for the Well-being of the Population provides patent protection for inventions in the pharmaceutical industry.
Textes disponibles
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Français
Code de la santé publique et de l’action sociale pour le bien-être de la population (loi n° 95- O13/A/F du 24 juin 1995, telle que promulguée par le décret n° 95-124/PR)
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n° WIPO Lex
KM016