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Ordonnance sur la lutte contre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur (Ch. 544), 1998, Hong Kong (Chine)
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Année de version
1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance contient des dispositions relatives à la lutte contre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur au moyen de disques optiques. Elle assujettit les fabricants de disques optiques implantés à Hong Kong, Chine à un régime de licences légales et prévoit l'apposition sur les disques optiques fabriqués à Hong Kong, Chine d'un code d'identification attribué aux fabricants.'
Date d'entrée en vigueur: voir les articles 21 et 22 sont entrés en vigueur le 29 août 1998'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
防止盜用版權條例(第544章)
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Anglais
Prevention of Copyright Piracy Ordinance (Chapter 544)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HKG/C/2
n° WIPO Lex
HK002