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Loi fédérale sur le droit d'auteur (modifié jusqu’au 1 juillet 2020), Mexique

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2020 Dates Modifié jusqu’à: 1 juillet 2020 Publié: 24 décembre 1996 Promulgué: 18 décembre 1996 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Expressions culturelles traditionnelles Notes The Federal Law on Copyright was published in the Official Journal of the Federation (DOF) on December 24, 1996, and entered into force on March 24, 1997, 90 days after its publication. This consolidated text of the Federal Law on Copyright, which was republished in the Official Journal of the Federation on July 1, 2020 takes into account amendments up to 'Decree Amending and Supplementing Various Provisions of the Federal Law on Copyright', which was published in the Official Journal of the Federation on July 1, 2020, and entered into force on July 2, 2020. The Single Article of the said amending Decree amends and adds a number of provisions to this consolidated Federal Law on Copyright.

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Espagnol Ley Federal del Derecho de Autor (modificada hasta el 1 de julio de 2020) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (9 texte(s)) Substitue (9 texte(s))
Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 24 janvier 2020)(MX235)
Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 15 juin 2018)(MX211)
Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 13 janvier 2016)(MX160)
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Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 6 juin 2013)(MX126)
Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 27 janvier 2012)(MX097)
Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 23 juillet 2003)(MX031)
Loi fédérale sur le droit d'auteur (publiée au Journal officiel fédéral le le 24 décembre 1996)(MX003)
Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 19 mai 1997)(MX025)
Est modifié (e) par (13 texte(s)) Est modifié (e) par (13 texte(s))
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Décret modifiant diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et de l'article 232 de la loi fédérale du droit d'auteur (publié au Journal officiel de la Fédération le 27 janvier 2012) (MX117)
Décret modifiant la loi fédérale sur le droit d'auteur (publié au Journal officiel de la Fédération le 23 juillet 2013) (MX018)
Décret modifiant l'alinéa III de l'article 231 de la loi fédérale sur le droit d'auteur (publié au Journal officiel de la Fédération le 19 mai 1997) (MX257)
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Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Loi fédérale sur le droit d'auteur (publiée au Journal officiel fédéral le 31 décembre 1956) (MX255)


n° WIPO Lex MX253