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Code de procédure pénale (Articles 5, et 70 à 463), Guatemala
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
28 septembre 1993
Adopté/e:
1 janvier 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Code approuvé par Décret n° 51-92
La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Enonce la procédure pénale applicable aux actions pénales en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Código Procesal Penal (Artículos 5, y 70 al 463)
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Législation
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n° WIPO Lex
GT006