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Code pénal, du 27 juillet 1973 (Articles 274 A, C), Guatemala
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1973
Dates
Entrée en vigueur:
15 septembre 1973
Adopté/e:
27 juillet 1973
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Code approuvé par Décret n° 17-73
La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Fixe les peines applicables aux atteintes à la propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Código Penal, del 27 de julio de 1973 (Artículos 274 A, C)
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Législation
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n° WIPO Lex
GT005