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Décret n° 146/2018/PR/MAPCl du 12 avril 2018 portant réglementation des formalités de création d'entreprises, Djibouti
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Émis:
12 avril 2018
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Français
Décret n° 146/2018/PR/MAPCl du 12 avril 2018 portant réglementation des formalités de création d'entreprises
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n° WIPO Lex
DJ020