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Décret exécutif n° 06-247 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les caractéristiques techniques du catalogue officiel des espèces et variétés des semences et plantes, les conditions de sa tenue et de sa publication ainsi que les modalités et procédures d'inscription à ce catalogue, Algérie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
16 juillet 2006
Adopté/e:
9 juillet 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Divers
Notes
Executive Decree No. 06-247 of July 9, 2006 was issued by the Prime Minister pursuant to the provisions of Article 9 of Law No. 05-03 of February 6, 2005, on Seeds, Plants and Plant Variety Protection.
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Français
Décret exécutif n° 06-247 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les caractéristiques techniques du catalogue officiel des espèces et variétés des semences et plantes, les conditions de sa tenue et de sa publication ainsi que les modalités et procédures d'inscription à ce catalogue
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DZ063