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Loi n° 478/1992 Coll. du 24 septembre 1992 sur les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 221/2006 Coll.), République tchèque
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
26 octobre 1992
Adopté/e:
24 septembre 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Zákon č. 478/1992 Sb. ze dne 24. zárí 1992 o uzitných vzorech (ve znění zákona č. 221/2006 Sb.)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
CZ085