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Code de procédure civile n° 377-V de la République du Kazakhstan du 31 octobre 2015 (tel que modifié jusqu'à la loi n° 262-VI du 3 juillet 2019), Kazakhstan

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2020 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2016 Adopté/e: 31 octobre 2015 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits Notes This consolidated version of the Code of the Civil Procedure incorporates amendments up to 'Law No. 262-VI of July 3, 2019, on Amendments to Certain Laws of the Republic of Kazakhstan on Regulation and Development of Financial Market, Microfinance Activity and Taxation', which entered into force on different dates.

Paragraph 7 under Article 1 of the said amending Law No. 262-VI of July 3, 2019, which entered into force on January 1, 2020 introduced amendments to the following provisions of this consolidated version of the Code of the Civil Procedure:

The consolidated Code contains specific provisions relating to the application of summary proceedings in intellectual property disputes and non-recognition of foreign state immunity from proceedings concerning the infringement of intellectual property rights (see Section 2, Subsection 1, Chapter 12, Article 135(11); and Section 4, Chapter 57, Article 489).


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Kazakh Қазақстан Республикасының Азаматтық процестік кодексі 2015 жылғы 31 қазандағы № 377-V (өзгерістер енгізілді - ҚР от 03.07.2019 № 262-VI) PDF HTML Russe Гражданский процессуальный кодекс Республики Казахстан № 377-V от 31.10.2015 г. (с изменениями, внесенными Законом Республики Казахстан № 262-VI от 03.07.2019 г.) PDF HTML
Législation Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Code de procédure civile n° 377-V du 31 octobre 2015 (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 241-VI du 2 avril 2019)(KZ120)
Code de procédure civile de la République du Kazakhstan n° 377-V du 31 octobre 2015 (tel que modifié par la loi n° 489-V du 8 avril 2016)(KZ076)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Code de procédure civile n° 411 du 13 juillet 1999 (tel que modifié par la loi de la République du Kazakhstan n° 125-V du 3 juillet 2013) (KZ038)


n° WIPO Lex KZ150