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Loi n° 8 de 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8/2020), Roumanie
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Année de version
2019
Dates
Republié:
14 juin 2018
Modifié jusqu’à:
22 mars 2018
Entrée en vigueur:
24 juin 1996
Publié:
26 mars 1996
Promulgué:
14 mars 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Roumain
Lege nr. 8 din 14 martie 1996 privind dreptul de autor si drepturile conexe (modificată până la Lege nr. 8/2020)
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Législation
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n° WIPO Lex
RO083